CGV

Définitions

• Client : personne physique qui achète des heures de cours de mathématiques.
• Contrat : les présentes conditions générales de vente.
• Cours : les cours particuliers vendus sur le site visiomaths.fr/.
• Sarl CTC : la société qui gère le site.
• Parties : la Sarl CTC et le client.
• Professeur : l’enseignant qui vend des heures de soutien par l’intermédiaire du site.
• Site web : visiomaths.fr/.

Objet

La Sarl CTC vend des cours particuliers de mathématiques en ligne. Les présentes conditions ont valeur contractuelle et constituent le contrat entre la Sarl CTC et le client.

Article 1 – Identification du vendeur

Sarl CTC, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15, rue de la Louvière, 88000 Épinal, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 893 962 654.

Contact : par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège.

Article 2 – Opposabilité du contrat

Le contrat s’applique à toutes les ventes en ligne. Seuls le contrat et la facture ont valeur contractuelle ; les autres documents sont donnés à titre indicatif.

Le contrat applicable est celui en vigueur au moment du paiement. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter, ou de représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage. Le paiement par carte vaut acceptation du contrat en vigueur à cette date.

Article 3 – Modification du contrat

La Sarl CTC peut modifier le contrat à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses services et de la législation. La version applicable reste celle en vigueur au moment du paiement de la commande.

Article 4 – Cours particuliers

Présentation

Les caractéristiques et les prix des cours sont consultables sur le site avant le paiement. Le client déclare avoir reçu les informations nécessaires pour vérifier que les cours répondent à ses besoins.

Chaque heure achetée donne droit à un cours individuel d’une heure, à la date choisie. L’heure est débitée dès l’achat.

Matériel nécessaire

Un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet, un micro et un casque. Les cours ont lieu en visioconférence via BigBlueButton distribué par l’éducation nationale. Le client clique sur le lien envoyé par le professeur au moins une heure avant le cours.

Annulation

Le client ou le professeur peut annuler un cours jusqu’à six heures avant son début, sans avoir à se justifier, par le formulaire de contact. Le client est alors recrédité d’une heure, qu’il peut re-planifier avec le même professeur.

Retards et absences

Chacun attend 15 minutes après l’heure de début. Au-delà, le cours est considéré comme annulé. Si l’absence est due au professeur, le client reçoit une heure à re-planifier. Si elle est due au client, l’heure est perdue.

Interruption technique

Si le cours est interrompu moins de 30 minutes après son lancement, sans faute du client, et que celui-ci ne peut pas le rejoindre dans les 10 minutes, il reçoit une heure supplémentaire.

Remboursement

Si une interruption d’accès non imputable au client dure au moins 30 jours consécutifs, celui-ci peut demander le remboursement des heures non utilisées par le formulaire de contact. La Sarl CTC rembourse dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués hors TVA, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n’est facturé.

La Sarl CTC peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui du jour de la commande. Les coûts d’accès au service (connexion internet, matériel, logiciels) restent à la charge du client.

Article 6 – Commande

Le client réserve à l’aide du bouton « Réserver » sur la page correspondant au niveau souhaité, puis renseigne ses coordonnées de facturation : nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou carte de crédit et vaut consentement plein et entier aux présentes conditions. Il est géré et sécurisé par Mollie, prestataire de paiement basé à Amsterdam.

La commande est validée à réception de la confirmation de paiement. Un e-mail de confirmation reprenant le détail des cours est alors envoyé au client.

Toute modification d’une commande validée nécessite l’accord de la Sarl CTC, qui peut également adapter les modalités d’utilisation en cas d’évolution technique.

Article 7 – Responsabilité

• Le client est responsable de son matériel, de son accès à internet, ainsi que des dommages ou pertes de données liés à son utilisation du site et des cours.
• Il doit fournir des informations de facturation exactes et à jour. La Sarl CTC n’est pas responsable des erreurs qui en découleraient.
• La Sarl CTC exécute ses obligations, mais n’est pas responsable des défaillances dues à un tiers, au client, à un problème technique inconnu, à un cas de force majeure ou aux réseaux de télécommunication.
• Elle n’est pas responsable des dommages indirects (atteinte à l’image ou à la réputation, pertes commerciales, pertes de données, etc.).
• Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des cours de qualité, sans obligation de résultat. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des conseils reçus.
• Elle n’est pas responsable des données indésirables apparaissant à son insu, ni des données inexactes fournies par le client ou détournées par des tiers.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, illustrations, photographies, fiches, exercices, vidéos, sons) sont protégés et appartiennent à la Sarl CTC, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite, sauf usage strictement personnel.

Une demande d’autorisation peut être adressée par le formulaire de contact.

Article 9 – Protection des données personnelles

La Sarl CTC ne collecte que les données nécessaires, de manière loyale, transparente et sécurisée. Elle collecte les nom, prénom et adresse du client pour établir les factures, et les conserve pour respecter ses obligations comptables.

Le client peut accéder à ses données, s’opposer à leur traitement, les rectifier, demander leur effacement, leur limitation ou leur portabilité, et retirer son consentement (sans effet sur les traitements effectués auparavant).

Les demandes se font par le formulaire de contact, avec une réponse dans un délai maximum de 14 jours. Le client peut aussi saisir à tout moment une autorité de contrôle.

Article 10 – Force majeure

Un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’une partie la dégage de sa responsabilité pendant toute sa durée. Les obligations sont suspendues le temps de l’événement, et les parties s’efforcent d’en limiter les conséquences.

Article 11 – Traitement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Le client qui souhaite formuler une réclamation peut le faire par le formulaire de contact ; la Sarl CTC s’engage à y répondre rapidement. À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui d’Épinal.

Article 12 – Validité du contrat

Si une clause du contrat est jugée inapplicable, nulle ou illégale, seule cette clause, ou la partie concernée, est écartée ; les autres dispositions restent valables.