Conditions générales de vente

(Mises à jour du 01/04/2024)

Définitions utilisées dans les Conditions générales de vente

• Client désigne la personne physique qui achète les heures de cours de mathématiques.
• Contrat désigne les conditions générales de vente.
• Cours désigne les cours particuliers vendus sur le site visiomaths.fr.
• Sarl CTC désigne la société qui gère le site visiomaths.fr
• Parties désigne les parties contractantes, à savoir Sarl CTC et le client.
• Professeur désigne le professeur de mathématiques qui vend des heures de soutien à travers le site visiomaths.fr.
• Site web désigne visiomaths.fr, le site internet de la Sarl CTC.

Objet

Sarl CTC vend, par l’intermédiaire de son site web, des cours particuliers de mathématiques. La vente en ligne de ces cours est régie par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions ont une valeur contractuelle, elles sont opposables aux parties et constituent un contrat entre Sarl CTC et le client.

Article 1 – Identification du Vendeur

Le capital social de la Sarl CTC est de 1000 euros et son siège social se situe au 15 rue de la Louvière 88000 EPINAL. La société est immatriculée au Registre du commerce d’Epinal sous le numéro RCS 893 962 654

La Sarl CTC peut être contactée par e-mail (contact@visiomaths.fr) et courrier au 15 rue de la Louvière 88000 Epinal.

Article 2 – Opposabilité du contrat

Le présent contrat s’applique à l’ensemble des ventes en ligne des cours proposés par Sarl CTC sur son site web. Seuls le contrat et la facture délivrée au client ont une valeur contractuelle et sont opposables aux parties. Tous les autres documents n’ont qu’une valeur indicative.

Le contrat applicable et opposable aux parties est celui qui était en vigueur au moment où le client a procédé au paiement de sa commande.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le paiement par carte bancaire vaut adhésion par le client au contrat en vigueur au moment où le paiement a été effectué.

Article 3 – Modification du contrat

Les produits et services vendus par Sarl CTC, ainsi que la législation qui les encadre, évoluent constamment. Afin de pouvoir mettre à jour l’environnement légal qui encadre ses ventes en ligne, Sarl CTC se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au contrat.

En cas de modification, le contrat applicable est celui qui était en vigueur au moment où le client a procédé au paiement de sa commande.

Article 4 – Cours particuliers

Toutes les caractéristiques des cours et leur prix sont consultables sur le site web et présentés au client avant de procéder au paiement. Le client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son achat lui permettant de s’assurer que les cours sont en adéquation avec ses besoins.

Chaque heure de cours achetée donne au client le droit de recevoir à une date définie et pendant une heure un cours individuel. Le client est automatiquement débité d’une heure de cours dès l’instant où il procède à son achat.

Pour suivre un cours, le client a besoin d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Le client doit également disposer d’une connexion à internet, d’un micro et d’un casque tout au long de la séance. Chaque cours démarre à la date et l’heure choisies par le client. Les cours se déroulent en visioconférence grâce à l’outil ‘ma classe virtuelle’ du CNED ou BigBlueButton. Pour assister au cours, le client clique sur le lien que lui communique le professeur au moins une heure avant le début de la séance.

Le client et le professeur ont le droit d’annuler un cours au plus tard six heures avant qu’il ne démarre, sans avoir à motiver leur décision. Le client peut exercer ce droit via le formulaire de contact. Lorsqu’un cours est annulé dans les délais, le client est crédité d’une nouvelle heure de cours qu’il peut replanifier directement avec le même professeur.

Le professeur et le client s’engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assister au cours à la date et l’heure choisies lors de la réservation. En cas de retard, le professeur ou le client attend 15 minutes à compter du début du cours avant de se déconnecter. Le cours est considéré comme annulé si le professeur ou le client demeure absent 15 minutes à compter du début du cours. Si l’annulation est causée par une absence du professeur, le client est crédité d’une nouvelle heure de cours qu’il peut replanifier. Si l’annulation est causée par une absence du client, l’heure de cours est perdue et ne peut pas être récupérée.

Si un cours subit une interruption moins de 30 minutes après son lancement, que cette interruption n’est pas causée, directement ou indirectement, par le client, et que le client est dans l’impossibilité d’accéder au cours dans les 10 minutes qui suivent l’interruption, Sarl CTC crédite le client d’une nouvelle heure de cours afin qu’il puisse planifier une autre séance.

Si une interruption d’accès au cours en visioconférence qui n’est pas causée, directement ou indirectement, par le client se prolonge de manière continue sur une période d’au minimum 30 jours, le client a le droit d’être remboursé des heures de cours inutilisées. La procédure de remboursement se lance à la demande du Client via le formulaire de contact. Sarl CTC s’engage à procéder au remboursement dans un délai d’au maximum 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Article 5 – Prix

Le prix de vente de chaque heure de cours est libre de TVA (TVA non applicable art. 261   point 4-4° du CGI) et clairement indiqué dans l’onglet ‘TARIFS’, ainsi que tout au long du processus de réservation. Sarl CTC ne facture aucun coût supplémentaire.

Sarl CTC se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix. Le prix de vente des cours est celui en vigueur au jour de la commande.

Tous les coûts afférents à l’accès au site web et aux cours (abonnement à Internet, frais de matériels et de logiciels) sont à la charge exclusive du client.

Article 6 – Commande

Pour commander une ou plusieurs heures de cours, le client clique sur le bouton « validez votre réservation » présent sur la page ‘NOS PROFS’. Le Client est invité à renseigner ses informations de facturation (nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone).

Après avoir validé le formulaire d’adresse de facturation en cliquant sur le bouton « confirmer », le client est invité à procéder au paiement de sa commande par carte bancaire ou carte de crédit. En procédant au paiement, le client marque son consentement formel et inconditionnel à l’ensemble des clauses du contrat. Tout le processus de paiement est géré et sécurisé par Mollie, un fournisseur de paiement en ligne basé à Amsterdam.

La commande du client est considérée comme validée à partir du moment où Sarl CTC reçoit la confirmation que le paiement de la commande a bien été reçu. Un courriel de confirmation est automatiquement envoyé au client dès validation de sa commande. Le courriel contient les informations sur les cours réservés.

Toute modification par le client d’une commande validée est soumise à l’acceptation de Sarl CTC. Sarl CTC se réserve le droit d’apporter certaines modifications à la modalité d’utilisation des cours commandés dans l’éventualité où certaines évolutions techniques surviendraient.

Article 7 – Responsabilité

Le client est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Le client est responsable des dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui résulteraient de l’utilisation du site web et des cours.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit à Sarl CTC. Le client garantit que ces informations sont vraies, exactes, complètes et à jour. Le client s’engage à préserver l’exactitude de ces informations en procédant à leur mise à jour dès lors qu’une information deviendrait obsolète. Sarl CTC ne peut pas être tenue pour responsable des erreurs, imprécisions et omissions au sein de ces informations, ni des éventuels préjudices qui pourraient en découler.

Sarl CTC s’engage à exécuter l’intégralité de ses obligations contractuelles. Sarl CTC ne peut cependant pas être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat causée par un tiers au contrat, par le client lui-même, par un problème technique survenant à son insu, par un cas de force majeure ou par des difficultés inhérentes au fonctionnement des réseaux de télécommunication, du réseau internet.

Sarl CTC ne peut pas être tenue pour responsable des dommages indirects causés par l’utilisation du site web et des cours. Ces dommages indirects regroupent notamment, mais pas exclusivement, les préjudices en matière d’image ou de réputation, en matière commerciale ou économique, ainsi que les pertes d’opportunités, d’exploitation, de données et de d’usage de tout matériel ou logiciel.

Sarl CTC s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir à ses clients les meilleurs cours possibles. Sarl CTC n’est cependant tenu à aucune obligation de résultat. Le client est seul responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des conseils qui lui sont fournis lors des cours.

Sarl CTC ne peut pas être tenue pour responsable si des données indésirables apparaissent à son insu sur le site web, et si le client lui transmet des données fausses, ou si ces données sont détournées par des tiers à des fins illicites.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, illustrations, photographies, fiches de synthèse, exercices, séquences vidéo, sons, et de manière générale tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site web sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Sarl CTC, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l’ensemble ou une partie de ces éléments, sans l’obtention d’un accord préalable et écrit de Sarl CTC, sont formellement interdites. Seule l’utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. Toute autre utilisation peut constituer un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le client peut demander à Sarl CTC l’accord d’utiliser un élément protégé en utilisant le formulaire de contact.

Article 9 – Protection des Données Personnelles

Sarl CTC est fermement attachée au respect de la vie privée de chacun de ses clients. La vente, la gestion et l’utilisation des cours sont en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. Sarl CTC collecte uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités explicites et légitimes. Ces données sont utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Dans le cadre du présent contrat, Sarl CTC est contrainte de collecter les données de facturation de ses clients (nom, prénom et adresse) afin de générer une facture pour chaque transaction. Sarl CTC conserve ces données afin d’honorer ses obligations en matière de comptabilité.

Le client a à tout moment le droit, dans les conditions prévues par la loi, d’accéder à ses données personnelles, de s’opposer à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que de réclamer leur portabilité. Dans le cas où le client a expressément consenti au traitement d’une ou plusieurs de ses données personnelles, le client a le droit de retirer à tout moment son consentement, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l’un de ces droits, le client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de contact. Sarl CTC s’engage à y répondre dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le client a également le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 10 – Force Majeure

Nul n’est à l’abris d’un événement exceptionnel et hors de contrôle ne pouvant pas être raisonnablement prévu au sein du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Dans le cas où un tel événement surviendrait, aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution des obligations qui lui incombent.

La force majeure, définie comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une des parties, dégage la partie concernée de sa responsabilité. En cas de force majeure, toutes les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant le temps où jouera la force majeure. Les parties s’engagent toutefois à utiliser tous les moyens raisonnables mis à leur disposition pour en minimiser les conséquences.

Article 11 – Traitement des Litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à un accord à l’amiable. Tout client mécontent peut adresser ses plaintes et ses réclamations à Sarl CTC via le formulaire de contacten vue d’aboutir à une solution à l’amiable. Sarl CTC s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties.

Si un accord à l’amiable entre les parties n’est pas trouvé, le tribunal compétent pour résoudre le litige sera le tribunal d’Epinal.

Article 12 – Validité du Contrat

Dans l’éventualité où, en vertu du droit en vigueur, une clause du contrat est jugée en tout ou partie inapplicable, inexécutable, nulle ou illégale, la clause ou partie de la clause concernée sera dissociable du contrat et exécutée dans toute la mesure permise. La légalité, la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses du contrat n’en seront pas affectées.